La justice française

En France, il existe deux types de juridictions: le pouvoir judiciaire qui juge les procès entre personnes privées et punit les infractions au droit pénal et le système judiciaire administratif chargé de régler les litiges entre organismes publics tels que l’État, les organismes locaux et les établissements publics, ainsi que des particuliers.

Le pouvoir judiciaire

Pour les affaires civiles, le pouvoir judiciaire comprend les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) qui ont remplacé les justices de paix en 1958. Pour les affaires pénales, il existe des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police, qui jugent des infractions mineures. Les décisions de ces tribunaux peuvent être renvoyées devant l’une des 35 cours d’appel. Les crimes sont traduits devant les cours d’assises établies dans chaque département, composées de trois juges et de neuf jurés.

Tous ces tribunaux sont soumis au contrôle de la Cour de cassation, de même que les tribunaux professionnels spécialisés, tels que les tribunaux de conciliation industrielle, les cours martiales et, de 1963 à 1981, le tribunal de la sûreté de l’État, qui a jugé des crimes et des délits contre la sécurité nationale. Très exceptionnellement, en cas de haute trahison , une Haute Cour de justice (Cour de justice de la République), composée de membres de l’Assemblée nationale et des sénateurs, est habilité à juger le Président de la République et les ministres. Ils peuvent également être jugés par ce tribunal s’ils ont commis des crimes ou des délits au cours de leur mandat. Ce sont les seules situations dans lesquelles la Cour de cassation n’est pas compétente pour contrôler l’affaire. Sinon, le tribunal examine les jugements afin de déterminer si la loi a été interprétée correctement. s’il estime que ce n’est pas le cas, il renvoie l’affaire à une juridiction inférieure.

Plus de 5000 juges sont recrutés au moyen de concours organisés par l’École nationale de la magistrature, créée en 1958 et remplaçant en 1970 le Centre national d’études judiciaires. Une distinction traditionnelle est faite entre les magistrats du siège , qui jugent les affaires, et les magistrats de parquet, qui poursuivent les contrevenants. Seuls les premiers bénéficient de la garantie constitutionnelle d’inamovibilité. Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 20 membres nommés à l’origine par le chef de l’Etat parmi les membres du pouvoir judiciaire. Depuis 1993, toutefois, ses membres ont été élus à la suite de réformes visant à libérer le pouvoir judiciaire du contrôle politique. Le Conseil fait des propositions et donne son avis sur la nomination des magistrats du siège. Il agit également en tant que conseil de discipline. Les procureurs agissent pour le compte de l’État. Ils sont hiérarchiquement soumis à l’autorité du ministre de la justice. Les juges peuvent siéger en qualité de membres du siège et du parquet. Ils agissent en collaboration avec la police, mais en sont hiérarchiquement indépendants.

Tribunaux administratifs

L’une des particularités du système judiciaire français est l’existence d’une hiérarchie des tribunaux administratifs dont les origines remontent à Napoléon. La dualité du système judiciaire a parfois été mal perçue, mais il a été progressivement admiré et largement adopté dans les pays d’Europe continentale et dans les anciennes colonies françaises. Les tribunaux administratifs sont sous le contrôle du Conseil d’État, qui examine les cas en appel. Le Conseil d’État joue donc un rôle crucial dans l’exercice d’un contrôle juridictionnel sur le gouvernement et l’administration et veille à ce qu’ils soient conformes à la loi. En outre, il est habilité par la constitution à donner son avis sur les projets de loi et sur certains décrets.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *