Étiquette : Abus de confiance

Selon l’article Article 314-1 du code pénale, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
En d’autres termes, il s’agit d’un détournement de bien ou d’argent, fondé sur une fausse promesse de restitution. C’est un délit puni par la loi.
En France, l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.